France: Voici les points de la loi antiterroriste qui sera présentée demain
Le Conseil des ministres présentera demain, mercredi 27 avril 2021, la loi antiterroriste visant à détecter les menaces terroristes émanant notamment d’individus non repérés par les services de renseignement.
Visites domiciliaires, durée de surveillance des terroristes sortant de prison allongée, technique de l’algorithme pérennisée… Voici les principaux points du projet de loi antiterroriste que le ministre de l’Intérieur présentera mercredi en Conseil des ministres.
Sorties de prison
Le projet de loi propose de porter à « deux ans » – contre un actuellement – la durée maximale des mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme à une peine d’au moins cinq ans ferme ou trois ans en récidive. Cette disposition vient répondre à la censure en août 2020 par le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi LREM visant à instaurer des « mesures de sûreté » pour ces détenus terroristes à l’issue de leur peine.
Visites domiciliaires
Les « visites domiciliaires », autrefois appelées « perquisitions administratives », permettent aux services de police, après autorisation d’un juge judiciaire, de pénétrer dans le logement d’une personne soupçonnée de présenter une menace terroriste.
Cette menace doit être d’une « particulière gravité », selon les termes de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) d’octobre 2017.
Lieux de culte
Outre la fermeture administrative de lieux de culte soupçonnés d’être liés à des faits de nature terroriste, comme la mosquée de Pantin après la décapitation de Samuel Paty, le projet de loi offre la possibilité de fermer des locaux dépendants de ces lieux de culte.
Cette mesure vise à « éviter que ces lieux soient utilisés par les associations gestionnaires du lieu de culte dans le but de faire échec à sa fermeture », explique-t-on au ministère de l’Intérieur.
Périmètre de sécurité
Le projet de loi proposera d’interdire à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé de paraître au sein de ce périmètre dans un lieu « dans lequel se tient un événement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier »
Algorithme
Le texte propose de pérenniser la technique controversée de l’algorithme, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.
Données personnelles
Le texte élargit la possibilité d’obtenir le concours des opérateurs de communications électroniques et porte à deux mois la durée d’autorisation de la technique de recueil de données informatiques. Il autorise aussi la conservation de renseignements aux fins de recherche et facilite l’interception des correspondances échangées par voie satellitaire.
