Le rapporteur général de la Constitution, Habib Khedher, a accusé le président de la République, Kais Saïed, d’être dans une position de violation continue de la constitution, à partir de samedi dernier, après avoir échoué à faire approuver le projet de loi modifiant la loi sur la Cour constitutionnelle.
Il a averti, aujourd’hui, mercredi 12 mai 2021, que «l’article 81 de la constitution est clair et explicite, qu’après la réponse et l’approbation du parlement sur le projet de loi à nouveau sans amendement, le président de la république est tenu de le confirmer dans un délai de quatre jours, et la constitution ne prévoit aucune exception ni aucune justification pour un retard supplémentaire ».
Il a déclaré: « Il s’agit d’un texte spécial et il s’applique à la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le délai a expiré samedi dernier et il est devenu évident qu’il n’incluait pas de projet de texte approuvé, ce qui confirme que le président de la République ne l’a pas renvoyé dans le délai et qu’il est donc dans une position de violation continue de la constitution chaque jour.
Il a souligné qu' »il ne peut être justifié de ne pas conclure le projet de loi en disant qu’il y a un appel à l’Autorité intérimaire pour contrôler la constitutionnalité des projets de loi car il existe une disposition spéciale pour ce cas ».
